bouton depot d'actes
bouton demande de constat

La rédaction et la signification des actes

La loi encadre strictement le contenu des actes et les délais dans lesquels ils doivent être signifiés. Confier cette tâche à un Huissier de Justice vous garantit un résultat fiable et rapide, pour vous permettre de préserver vos droits.

Les actes peuvent être classés en deux catégories distinctes :

Les actes judiciaires : c'est à dire ceux qui interviennent dans le cadre d'une procédure ou d'un procès, à savoir, pour les principaux :

Les actes extra-judiciaires : sont tous ceux qui produisent des effets juridiques en dehors de toute procédure, en particulier :

En dépit du fait que dans certains domaines, le recours à la lettre recommandée avec accusé de réception soit admis, seul l’Huissier de Justice peut vous fournir une vraie garantie tant sur le contenu de l’acte que sur le respect absolu des délais pour signifier.

Nous vous proposons ainsi de signifier vos actes aussi bien dans notre ressort territorial, que de nous assurer de leur signification effective dans toute la France via notre réseau de correspondants.